Conditions générales de prestations de services

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE PRESTATIONS DE SERVICES – OPPOSABILITÉ

La société …………………………., ………………………………………………. dont le siège est  à ……………………………………………, immatriculée au Registre des Métiers sous le numéro 319 498 788 00045 (ci-après ………………………………..), propose via le site ………………………………………….., à une clientèle composée de professionnels du bâtiment, la réalisation de prestations destinés à la préparation d’appels d’offres, principalement pour les lots suivants : Gros œuvre, maçonnerie, peinture, revêtements muraux, sols souples,  sols durs, faïences, carrelages et cloisons intérieures (cloisons sèches, faux-plafonds, doublages) ,plomberie, électricité domestique. Les présentes conditions générales de prestations de service (les « Conditions ») sont systématiquement adressées ou mises à disposition par …………………………………. À chaque acheteur (le « Client ») pour lui permettre de passer commande. Toute prestation de services exécutée par ……………………… sera régie par les stipulations des présentes Conditions, qui seront annexées ou accompagneront toute offre ou proposition commerciale quelconque émanant ………….. ………………..En conséquence, sauf convention particulière, le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions, sous réserve des éventuelles dérogations qui pourront y être apportées dans toute offre ou proposition commerciale établie par ………………………….. Les prix et renseignements figurant sur le site quantum-batiment  ne sont communiqués qu’à titre purement informatif et n’ont, en conséquence, aucune valeur contractuelle et ne pourront en aucun cas être considérés par le Client comme constituant une offre quelconque de la part ………………………..
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation expresse, préalable et écrite ……………………….., prévaloir sur les présentes Conditions. En conséquence, toute condition contraire opposée par le Client à …………………………… sera, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à …………………………….. et ce, quel que soit le moment ou les circonstances dans lesquelles elle aura pu être portée à sa connaissance.
Le fait ………………………………….. ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une quelconque des présentes Conditions ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à s’en prévaloir ultérieurement.

2. FORMATION DU CONTRAT – COMMANDES

Tout contrat quelconque de prestation de services par ……………………………. (le « Contrat ») ne sera conclu que …………………………………. Aura accepté par écrit une commande reçue du Client ou de son mandataire/préposé. Cette acceptation ne pourra survenir qu’à compter de la réception par ……………………………….. du complet paiement des prestations commandées ou précommandées par le Client.

Pour être valable, la commande devra être effectuée sur le site quantum-batiment  ou par renvoie du devis signé « bon pour accord » par courriel et répondre à l’ensemble des éléments et informations qui seront demandés au Client. Toute commande confirmée par …………………………. ne l’engage jamais pour des travaux ou des prestations supplémentaires.
Si, en formulant une proposition commerciale ferme et précise,..................................... a fixé au Client un délai pour l’acceptation, le Contrat ne sera formé que si l’acceptation écrite du Client ou de son mandataire est parvenue à ……………………….. avant l’expiration de ce délai. Dans le cas où l’acceptation parviendrait à ……………………….. après expiration de ce délai, le Contrat ne sera formé qu’après envoi par …………………………. d’une confirmation écrite. Sauf mention contraire, le délai de validité d’une proposition commerciale expirera 5 jours ouvrés avant la date de clôture de l’appel d’offre pour lequel la commande de métrage est passée par le Client. Toute confirmation de commande est délivrée en considération de la situation juridique, financière et matérielle du Client, qui s’engage à transmettre dans les plus brefs délais à …………………………….. les informations et renseignements que cette dernière pourrait raisonnablement lui demander et des contraintes organisationnelles de ………………………………...Sauf convention particulière, la confirmation de la commande entraîne pour le Client l’acceptation des Conditions, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat.
Le bénéfice de la commande, et le résultat de la prestation de services exécutée par …………………….est personnel au Client et ne peut être cédé par lui à un tiers quelconque sans l’accord préalable écrit d’………………………………..

3. ABSENCE DE MODIFICATION DE LA COMMANDE

Sauf accord d’………………………………, aucune modification ou résolution de commande par le Client ne pourra être prise en considération. Toute somme versée d’avance par le Client à ……………………………. est considérée comme un acompte à valoir sur le prix de la commande et non comme des arrhes au sens de l’article 1590 du Code civil.
Sauf accord d’……………………….., les acomptes versés ne seront pas restitués.
En cas de difficulté quelconque d’exécution par ………………………….. de la commande, la résolution de cette dernière entraînera restitution des acomptes versés. Passé un délai de 5 jour ouvré après confirmation de la commande, …………………………… se réserve le droit a d’apporter à tout moment toutes modifications qu’elle juge utile à ses services et qui seraient justifiées par des améliorations ou des contraintes techniques spécifiques, et de modifier sans avis préalable la nature et les caractéristiques des prestations de service qu’elle propose à sa clientèle.

4. PRIX

Les prestations de services effectuées par ………………………….. le sont au prix en vigueur au jour de la confirmation de la commande, exprimés en euros et tenant compte de la TVA applicable éventuellement au jour de la facturation ; tout changement du taux de TVA applicable sera répercuté sur le prix des produits et services. Sauf convention particulière, les prix s’entendent nets, hors taxes, sur la base des tarifs communiqués au Client. Tout impôt, taxe, droit ou autre prestation à payer en application d’une réglementation quelconque sont à la charge du Client et viendront s’ajouter au prix de vente. Les modalités de facturation et de paiement sont déterminées dans le Contrat.

5. LIVRAISON-EXECUTION

L’exécution de la prestation de service par ……………………………… s’effectue conformément à la commande, et fera l’objet de l’envoi au Client d’un courriel, à l’adresse électronique qu’il aura préalablement renseignée lors de sa commande, contenant l’ensemble des documents relatifs au prestations commandé. Les délais d’exécution des prestations de services sont indiqués aussi exactement que possible lors de la commande. Le délais court à partir  à compter de la réception du complet paiement du prix afférent à la commande. Ces délais seront toutefois automatiquement prolongés de tout retard non imputable à ……………………., tels que (sans que cette liste soit limitative) retard imputable au Client (en ce compris dans la fourniture des renseignements qui lui sont demandés), cas de force majeure tel que défini ci-dessous. En toute hypothèse, l’exécution de la prestation de service dans les délais ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses propres obligations envers …………………………, particulièrement en ce qui concerne le respect des conditions de paiement de la commande et la transmission en temps utile à …………………………… de tous les renseignements nécessaires à l’exécution de la commande, et cela, quelle qu’en soit la cause.Les pièces ou documents complémentaires et nécessaires à l'étude demandées par courriel au clients devront nous parvenir par retour sous peine de prolonger le délais d’exécution de la dite étude (date de retour + 2 jours).
Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à dommages-intérêts/pénalité de retard, ni à retenue ou à annulation des autres commandes du Client en cours. Toutefois, si 20 jours calendaires après la date indicative de livraison, les prestations commandés n’ont pas été livrés, pour toute autre raison qu’un cas de force majeure, le Contrat pourra être résolu de plein droit à la demande de l’une ou l’autre partie et le Client obtiendra restitution de son acompte, à l’exclusion de toute autre indemnité ou dommages-intérêts. Sont notamment considérés comme cas de force majeure déchargeant ………………………… de son obligation d’exécuter la prestation de service ayant fait l’objet du Contrat : tout retard et toute faute quelconque du Client, de ses employés, préposés, sous-traitants ou cocontractants, l’émeute, l’insurrection, la guerre, le fait du prince, la grève, le lock-out, les pannes ou coupures d’électricité de plus de 24 heures, la rupture des réseaux de communication, les épidémies, l’incendie, les inondations, les dégâts causés par la foudre, les accidents de circulation, pour toute cause quelconque affectant tant les activités ……………………………., de ses fournisseurs, sous-traitants ou de tout autre personne physique ou morale ayant un rapport direct avec l’exécution des prestations de service faisant l’objet de la commande………………………….. Tiendra le Client au courant, en temps opportun, des cas et événements ci-dessus énumérés.

6. LIMITATION DE RESPONSABILITÉ

Le Client reconnaît être un professionnel du secteur du bâtiment et parfaitement connaître les spécificités des procédures d’appels d’offres ainsi que de l’établissement des prestations demandées. Il reconnaît ainsi que les informations quantitatif, métré, descriptifs et prix qui lui seront transmis par ………………………….. Ne constituent qu’une aide à la constitution de son dossier et qu’il lui appartient d’en vérifier et d’en valider personnellement les résultats avant de répondre à un appel d’offre donné. Le Client reconnaît également qu’il lui appartient, sous sa seule responsabilité, de s’assurer lors de sa commande de métrés auprès de…………………….., qu’il disposera du temps et des moyens nécessaires pour répondre dans les délais aux appels d’offres pour lesquels il aura commandé un métré auprès de ……………………..La responsabilité  de ……………………………. Ne pourra pas être recherchée par le Client sur quelque fondement que ce soit dans l’hypothèse où ce dernier ne respecterait pas les délais de candidature à un appel d’offres donné.
Les prestations de service faisant l’objet du Contrat sont garanties contre, le cas échéant, tout défaut d’exécution dans la limite des dispositions ci-après. La garantie sera exclue :
– Dans l’hypothèse où le Client ne serait pas sélectionné par le donneur d’ordres ou son mandataire à la suite de sa candidature à l’appel d’offres, la responsabilité de ………………………. Ne pouvant être recherchée dans l’hypothèse d’une perte de chance quelconque.
–En cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure ;
–En cas de présence de tout virus, ver ou cheval de Troie dans les documents électroniques remis par ………………………….. au Client en exécution du Contrat, le Client devant s’assurer à tout moment de disposer de la configuration informatique lui assurant une protection et une sécurité optimales ;  en cas de dommages résultant de l’interaction de documents électroniques remis par …………………………….au Client en exécution du Contrat avec des matériels, logiciels ou programmes du Client ; en cas de vices apparents dans les résultats de la prestation de service exécutée par ………………………De convention expresse des parties, l’obligation de garantie d’ ……………………………. Est strictement limitée par les stipulations du présent article. En conséquence, le Client s’interdit, irrévocablement et définitivement, de rechercher la responsabilité d’……………………………… aux fins d’obtenir toute indemnisation au titre des pertes indirectes ou immatérielles, des accidents aux personnes, des dommages à tous biens autres que ceux ayant fait l’objet du Contrat ou des pertes d’exploitation ou du manque à gagner éventuel. En toute hypothèse, et à titre de condition essentiellement et déterminante de la volonté de ………………………………à conclure le Contrat, en l’absence de laquelle elle n’aurait pas contracté, la responsabilité de …………………….. Au titre du Contrat sera limitée au montant du prix par elle perçu dans le cadre de l’exécution dudit Contrat, ce que le Client reconnaît et accepte expressément.

7. FACTURATION

Une facture est établie pour chaque prestation de service ayant fait l’objet d’un Contrat et adressée au Client.

8. PAIEMENT

Sauf stipulation contraire du Contrat, le paiement des prestations aura lieu au moment de leur commande par le Client.
Le paiement s’entend de l’encaissement effectif par …………………………. Des montants figurant sur la commande ou le devis, augmentés le cas échéant de tous frais accessoires.
En cas de retard de paiement, ……………………….. Pourra suspendre toutes les commandes du Client en cours, sans préjudice de tous autres recours de droit.
Dans tous les cas qui précèdent, les sommes qui seraient dues par le Client, pour d’autres commandes ou pour une quelconque raison, deviendront immédiatement exigibles ……………………. N’opte pas pour la résolution des commandes correspondantes.
Le Client prendra à sa charge tous les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues à …………………………….., en ce compris les honoraires d’officiers ministériels, dès réception des justificatifs y afférents. Les paiements ne pourront en aucun cas être suspendus ni faire l’objet d’une compensation par le Client sans l’accord préalable écrit ………………………………...
Il ne sera accordé aucun escompte pour paiement comptant ou à une date antérieure à celle résultant des présentes Conditions.

9. SAUVEGARDE DE DONNÉES – SECURITE INFORMATIQUE

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de de procéder régulièrement, à ses frais et sous sa seule responsabilité, à la sécurisation, la sauvegarde et la mise à jour complète des données et logiciels utilisés dans le cadre de son activité et s’interdit en conséquence irrévocablement et définitivement de rechercher la responsabilité d’…………………………… en cas de perte quelconque de données, de mauvaise configuration de matériels ou de logiciels, d’intrusion de tiers dans son réseau informatique ou de mauvaise configuration de sa message électronique qui l’empêcherait de recevoir les courriels d’……………………… ou en retarderaient d’une quelconque façon la réception.

10. DONNÉES PERSONNELLES
…………………………… se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles concernant le Client. Ces éléments sont nécessaires à la gestion de la commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations échangées.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Conformément à la loi du 6 janvier 1978, le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles le concernant, directement sur le site Internet ou par courriel à………………………….

11. INTERPRÉTATION – JURIDICTION compétente

La nullité ou l’inopposabilité de l’une des clauses des présentes Conditions n’affectera pas la validité et la force obligatoire des autres clauses.

TOUS LITIGES RELATIFS À L’INTERPRÉTATION OU À L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES CONDITIONS OU DU CONTRAT, OU QUI POURRONT EN ÊTRE LA SUITE OU LA conséquence, SERONT SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MARSEILLE.

 

 

Fait à Marseille le 22/11/2023